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Pour bénéficier du dispositif d'aides aux entreprises en difficultés prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie du covid 19, de nombreuses conditions sont à remplir...

Au bout de combien d'années de séparation de mon conjoint puis-je demander le divorce ? Une année de séparation au lieu de deux pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, règle applicable au 1er septembre 2020.

 Ce n’est pas à vous de maîtriser les flux migratoires sur la frontière franco-italienne », a rétorqué Nassera Mahdjoub, avocate d’un commanditaire présumé. « Vous ne jugez pas un ...

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