Avocat pour prestation compensatoire à Lyon 3e
Avocat pour prestation compensatoire, Maître MAHDJOUB, installée à Lyon 3e (proche Lyon 2e), procède à votre demande ou à la révision de votre prestation compensatoire.
Une prestation compensatoire a pour but de combler la différence de niveau de vie occasionnée par la rupture du mariage. La demande doit se faire au cours de la procédure de divorce et prend en compte ce que seraient les revenus propres des époux après le divorce ainsi que la notion de « sacrifice » (carrière entre parenthèses, un des parents au foyer, qualifications professionnelles différentes).
Demande d’une prestation compensatoire
Fixation du montant de la prestation compensatoire
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les besoins de l’un des époux et les ressources de l’autre sont comptabilisés ainsi que leur situation et son évolution possible respectives.
En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par les époux. Dans tous les autres cas, c’est le juge qui désigne le montant et le bénéficiaire du versement dans le respect de l’intérêt des parties et des enfants.
Les critères pris en compte
Différentes données sont retenues pour établir le montant de la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences liées aux choix professionnels (parent au foyer, par exemple), leur patrimoine respectif, etc.
Pour davantage d’informations, votre avocat en droit de la famille basé à Lyon 3e, se tient à votre disposition afin de vous faire connaître vos droits et vos devoirs.
Révision de la prestation compensatoire
La situation du débiteur peut sensiblement changer avec les années, il lui est alors possible de demander une révision de la prestation compensatoire. Votre avocat compétent en matière de prestation compensatoire sur Lyon 3e vous aide à comprendre quelles sont les procédures juridiques possibles et les conditions à respecter pour faire réviser vos versements.
Pour plus d’informations, n’hésitez donc pas à contacter Maître MAHDJOUB, avocat en droit de la famille à Lyon, qui prendra votre dossier en charge afin de vous obtenir une modification des modalités de paiement.
Le juge aux affaires familiales ne peut, en effet, ni suspendre ni supprimer les versements fixés.
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